Applicables à toutes les prestations de formation proposées par Top Formation France
En vigueur à compter du 1er avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Top Formation France, entreprise individuelle exploitée par Gabriel Bonnet, SIRET 809 933 088 00019, dont le siège social est situé en Région Occitanie.
Toute inscription à une formation de Top Formation France implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.
Top Formation France est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi au titre de la catégorie "Actions de formation".
Top Formation France propose des formations en intelligence artificielle appliquée aux professionnels de l'immobilier. Les formations sont dispensées en présentiel, en agence ou en salle de réunion, sur le territoire français, principalement en Région Occitanie et avec déplacement possible.
Les caractéristiques essentielles des formations (programme, durée, objectifs pédagogiques, modalités d'évaluation, tarifs) sont décrites sur le site topformationfrance.fr et dans les documents remis lors de l'inscription.
📋 Top Formation France se réserve le droit de modifier son offre de formation à tout moment. Les formations commandées sont soumises aux caractéristiques en vigueur au moment de l'inscription.
Toute demande d'inscription doit être formulée :
L'inscription est confirmée après :
Top Formation France adressera une convocation au stagiaire au moins 7 jours avant le début de la formation, précisant les modalités pratiques (lieu, horaires, matériel nécessaire).
Les tarifs de nos formations sont indiqués en euros, nets de TVA (Top Formation France bénéficie de l'exonération de TVA applicable aux organismes de formation, conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts).
Top Formation France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'inscription.
Le règlement des formations s'effectue selon les modalités suivantes :
La facture est émise à l'issue de la formation.
💳 Paiement en plusieurs fois — Sur demande et selon accord préalable, Top Formation France peut proposer un échelonnement du paiement. Les modalités (nombre de versements, échéances) sont définies dans la convention de formation ou un accord écrit séparé.
En tant qu'organisme certifié Qualiopi, Top Formation France est éligible aux financements des OPCO (Opérateurs de Compétences) et du FAF (Fonds d'Assurance Formation) pour les travailleurs non salariés.
Top Formation France accompagne ses clients dans le montage des dossiers de financement. Cependant, l'accord de prise en charge reste à la discrétion des organismes financeurs et ne peut être garanti.
En cas de refus de prise en charge après inscription, le client reste redevable du règlement intégral de la formation selon les tarifs en vigueur.
Les conditions d'annulation applicables sont les suivantes :
| Délai d'annulation avant la formation | Conditions financières |
|---|---|
| Plus de 30 jours ouvrés | Annulation sans frais — remboursement intégral si acompte versé |
| Entre 8 et 15 jours ouvrés | 50% du montant total dû à titre d'indemnité |
| Moins de 8 jours ouvrés | 100% du montant total dû à titre d'indemnité |
| Absence non signalée | 100% du montant total dû sans possibilité de report |
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à contact@topformationfrance.fr. La date de réception du message fait foi.
Un report de la formation peut être accordé une fois, sans frais, si la demande est formulée plus de 8 jours ouvrés avant la date prévue, sous réserve de disponibilité.
⚠️ Annulation par Top Formation France — Top Formation France se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et un remboursement intégral ou un report sera proposé.
Obligations de Top Formation France :
Obligations du client / stagiaire :
L'ensemble des supports pédagogiques, guides, templates, scripts et contenus remis lors des formations sont la propriété exclusive de Top Formation France et sont protégés par le droit d'auteur.
Les livrables remis aux stagiaires (guide de prompts, scripts, templates, calendrier éditorial) sont destinés à un usage professionnel personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Top Formation France s'engage à dispenser des formations de qualité avec tout le soin et la compétence requis. Cependant, les résultats obtenus par les stagiaires dépendent de leur implication personnelle et de l'application des méthodes enseignées.
Top Formation France ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter de l'utilisation des outils et méthodes enseignés lors des formations.
La responsabilité de Top Formation France est limitée au montant des sommes versées par le client pour la formation concernée.
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Top Formation France s'engage à ne pas communiquer les informations relatives à ses clients à des tiers, sauf dans le cadre de la gestion des financements OPCO/FAF ou sur réquisition judiciaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Top Formation France, situé en Région Occitanie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Top Formation France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@topformationfrance.fr — 07 67 04 58 48